J.O. 14 du 17 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 par le service d'incendie et de secours de Mayotte

NOR : INTE0600016A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52,

Arrêtent :


Article 1


Le service d'incendie et de secours de Mayotte expérimente à compter de l'exercice 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours.

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot